CONDITIONS DE LOCATION

Âge minimum du conducteur : 25 ans

Être titulaire d’un permis de conduire suisse ou provenant de l’UE depuis au moins 3 ans et valable le jour de la prise en charge du véhicule

Seules les personnes mentionnées dans le contrat sont autorisées à conduire le véhicule

Interdiction absolue de prêter, sous-louer, remettre le véhicule à un tiers

Les personnes figurant dans le contrat restent entièrement responsables durant toute la durée de la location. 

 

PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

La prise en charge se fait sur rendez-vous, soit à Estavayer, soit à Payerne selon les directives données par le loueur (possibilité de laisser son propre véhicule durant la location du van).

Le véhicule est mis à disposition propre et prêt au départ, avec le plein de carburant, de gaz, d’eau, d’électricité, d’huile et de liquide moteur.

Une vérification de l’état de la carrosserie ainsi que l’intérieur est réalisé avant la prise en charge.

Le client dépose une caution en espèces ou par TWINT d’un montant de CHF 1’000.- qui lui sera restituée si aucun dégât ou matériel manquant n’est à signaler. Le loueur se réserve le droit de refuser la location si la caution n’a pas été déposée et l’acompte de 30% non versé.

 

RESTITUTION DU VÉHICULE

Sauf cas de force majeur, le locataire s’engage, par la signature du contrat, à restituer le véhicule à la date et à l’heure convenue dans le contrat.

Si tel n’est pas le cas, le loueur facturera un montant de 50.-/heure de retard ou un forfait de CHF 250.-/jour supplémentaire. 

Dans le cas où un retard important dans l’heure ou la date de restitution provoquait le retard ou l’annulation de la location suivante, les frais de la location annulés lui seraient facturés.

Le véhicule doit également être rendu dans le même état qu’il a été livré soit avec le réservoir de carburant rempli, le véhicule nettoyé, le réservoir d’eaux usées vidé, la cassette des toilettes vidées et nettoyées.

Si le véhicule n’a pas été nettoyé, un forfait de CHF 150.- sera perçu et un autre forfait de CHF 150.- supplémentaire si la cassette des toilettes n’a pas été vidée et nettoyée.

Si le plein de carburant n’a pas été fait, un forfait de CHF 20.- + le montant du plein sera facturé.

Tout dommage survenu (même de moindre importance) doit être signalé au plus tard à la restitution du véhicule. Si tel n’est pas le cas, le loueur se réserve le droit de poursuivre le locataire qui supportera tous les frais en découlant.

La réstituions anticipée du véhicule dans le cadre d’un contrat effectif ne donne doit à aucune réduction, ni remboursement.

 

RÉSERVATION & MODE DE PAIEMENT

• Un acompte de 50% est versé pour valider la réservation par virement bancaire.
• Le solde est réglé 30 jours avant la prise en charge, ou au plus tard en cash le jour de la prise en charge du véhicule lors de réservation de dernière minute.

 

KILOMÉTRAGE INCLUS & FRAIS ADDITIONNELS 

Un forfait de 200 km/jour de location est compris dans le contrat. Les éventuels kilomètres additionnels seront facturés CHF -.40/km. 

Un ou plusieurs packages de 500 km additionnels peuvent être ajoutés à la location en amont du retrait du véhicule au tarif de CHF 150.-/package. 

 

UTILISATION & ENTRETIEN DU VÉHICULE & DES ÉQUIPEMENTS 

• Le locataire et les occupants sont tenus de prendre soin du véhicule, à l’intérieur comme à l’extérieur. 
• Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule. 
• Les animaux ne sont pas admis. 
• Les locataires sont tenus de vérifier les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement ou la pression des pneus, tous les 2’000 km et de les compléter si besoin. 
• Il est impératif de respecter le nombre de places prévues sur la carte grise (4 places assises). 
• L’utilisation du véhicule est interdite sous l’influence de spiritueux, de drogue ou d’autres substances susceptibles de diminuer ou de modifier son état de conscience ou sa capacité de réaction. 
• Le conducteur se doit de se conforter aux lois sur la circulation en vigueur. 
• Le camping sauvage n’étant pas légalement admis en Suisse et en Europe, les clients assument les éventuelles conséquences d’un campement sauvage. 
• Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui. Si une contravention devait nous parvenir, un forfait de CHF 20.- + le montant de cette dernière seraient facturés au client. 

 

CONDITIONS DE PROLONGATION DE CONTRAT 

Si le client souhaite prolonger la durée du contrat, cela ne pourra être fait qu’avec l’accord du loueur et aux conditions convenues, sous réserve de disponibilités du véhicule. 

Si tel n’est pas le cas, le loueur peut exiger le retour du véhicule à la date et à l’heure convenue initialement dans le contrat 

 

CONDITIONS D’ANNULATION 

En cas d’annulation du contrat, l’acompte de 30% sera remboursé si l’annulation est réalisée au moins 45 jours avant la date de départ de la location, passé ce délai l’acompte est conservé. Si l’annulation intervient dans les 10 jours précédents la date de prise en charge, un montant d’une valeur égale à 75% du montant total de la location sera perçu. Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation intervient dans les 72 heures avant la prise en charge du véhicule. 

 

ASSURANCE 

Le véhicule dispose d’une casco complète avec une franchise de CHF 1’000.-, soit le montant de la caution déposée par le client lors de la prise en charge. 

Le loueur peut disposer de cette somme pour payer la franchise si le client a endommagé le véhicule et que des réparations conséquentes doivent être réalisées.

Non-compris dans l’assurance et demeurant entièrement à la charge du locataire : 

• Les dommages causés par le véhicule lorsque celui-ci est conduit par une personne ne possédant pas le permis de conduire exigé par la loi ou ne remplissant pas les obligations imposées par la loi. 
• Les dommages causés par le véhicule dont le conducteur était en état d’ébriété (taux d’alcoolémie supérieur à celui prescrit par la loi), sous l’influence de la drogue ou d’un abus de médicaments, si le conducteur a subi un retrait de permis pour l’un de ces faits au cours des cinq années qui ont précédé l’événement assuré. 
• Tous les dommages dus à une faute grave du conducteur, à la suite de troubles civils ou d’une fausse manipulation. 
• Les avaries aux pneus suite à une crevaison ou une perte de maîtrise du véhicule 
• Dommages à l’équipement de camping 
• Dommages à l’intérieur et sur les équipements intérieurs du véhicule 
• Dommage à la partie haute du véhicule, par une faute du conducteur 
• Dommages survenus sur des chemins non ouverts au trafic ou ne permettant pas le passage en hauteur ou en largeur 
• Accidents dus à une faute grave du conducteur 
• Dommages causés à la partie mécanique à la suite de fausses manipulations ou par manque de lubrifiant 

 

EN CAS DE PANNE OU D’ACCIDENT 

En cas de panne : 

Prévenir le loueur avant toute démarche. Si le véhicule doit être réparé ou remorqué, contacter impérativement le service d’assistance Mobi24 Call-Service-Center SA (n° de tél 0800 16 16 16 16) afin qu’ils fassent le nécessaire (voir rubrique « assistance » plus bas). 

Si le client doit réaliser une réparation sur le véhicule, il préviendra impérativement le loueur en amont afin qu’il donne son accord. Si tel n’est pas le cas, les frais de réparation ne seront pas remboursés. 

Si un accord pour des réparations est donné, toutes les factures et justificatifs seront exigés lors de la restitution du véhicule pour remboursement. 

 

En cas d’accident : 

Faire établir un constat d’accident par la police locale. 

Remplir et signer le constat d’accident qui vous est remis avec les papiers du véhicule (signature des deux conducteurs) et avertir immédiatement le loueur. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire pourra être tenu pour responsable de tous les frais occasionnés par l’accident. 

 

ASSISTANCE 

Le Loueur bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 en cas de panne du véhicule. Cette assistance prend en charge les frais de dépannage et de remorquage. Si le véhicule ne peut pas être réparé le même jour, elle couvre également les frais de logement ou les frais pour la poursuite du voyage ou le voyage de retour par les transports publics. Ces prestations sont limitées à CHF 1000.- au total. 

Ces prestations sont limitées à CHF 500.- par sinistre si l’assistance n’a pas été demandée auprès de Mobi24 Call-Service-Center SA (n° de tél 0800 16 16 16 16). Cette restriction ne s’applique pas si la demande d’assistance à Mobi24 Call-Service-Center SA n’était pas possible ou ne pouvait pas raisonnablement être exigée. 

La principale exclusion concerne les dommages causés par le véhicule lorsque celui-ci est conduit par une per¬sonne ne possédant pas le permis de conduire exigé par loi ou ne remplissant pas les obligations imposées par la loi.

 

IMMOBILISATION 

Si pendant la durée de la location, un accident ou des ennuis mécaniques causent l’immobilisation du véhicule, le loueur est dégagé de toute responsabilité et le locataire n’a droit à aucune prétention ou dédommagement. 

RESPONSABILITÉ DU LOUEUR 

Le loueur ne peut en aucun être tenu responsable pour des incidents ou accidents survenus au client durant la durée de location et ne peut pas non plus être tenus responsable des dommages éventuels dus par des défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave du loueur. Le loueur décline toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels appartenant au locataire dans le véhicule. 

FOR JURIDIQUE 

Tout litige pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, entre Vincent Bovey et le client, sera soumis au droit Suisse, En cas de litige, les tribunaux ordinaires de Payerne sont compétents.